R-15.1, r. 6.2 - Règlement général sur les régimes supplémentaires de rentes

Article 27 Versions de la disposition

2012-09-01

27. Sans restreindre la portée de l’article 9 de la Loi, les changements relatifs aux matières suivantes constituent des modifications au sens de la Loi, même si elles ne sont pas prévues au régime:

a)  la formule des contributions régulières ou spéciales;

b)  la cessation des contributions;

c)  les catégories de personnes susceptibles d’être assujetties;

d)  les conditions du droit aux prestations;

e)  la base de calcul des prestations ou rentes;

f)  les catégories de placements permis;

g)  les fonctions de l’administrateur ou du comité de retraite;

h)  une entente relative au transfert de sommes correspondant à des crédits de rente;

i)  le remplacement de la rente différée dans les cas prévus à l’article 38 de la Loi;

j)  le nom du régime ou la substitution d’employeur.

R.R.Q., 1981, c. R-17, r. 1, a. 27.